PaySimply Conditions Générales

Introduction

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Payment Source Inc., qui exploite le présent site Web. L’utilisation de notre site Web est soumise aux conditions d’utilisation suivantes, modifiées de temps à autre (les « Modalités »). Vous devez lire les Modalités ainsi que les conditions et les avis de non-responsabilité fournis dans les pages de notre site, qui forment un tout. Nous vous invitons à lire attentivement les Modalités et à en imprimer ou sauvegarder une copie. Les Modalités s’appliquent à tous les utilisateurs de notre site Web, y compris, mais sans s’y limiter, aux navigateurs, clients, marchands, fournisseurs ou producteurs de contenu. Si vous accédez au présent site et l’utilisez, vous acceptez d’être lié par les Modalités et par notre Politique de confidentialité, et de vous y conformer. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Modalités et notre Politique de confidentialité, vous n’êtes pas autorisé à accéder à notre site Web, ni à y passer une commande, ni à utiliser les services qu’il offre.

Utilisation de notre site Web

Vous acceptez d’utiliser notre site afin d’effectuer des paiements d’impôt à l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») ou l'agence gouvernementale et non à des fins illégales ou non autorisées, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de toute propriété intellectuelle ou loi sur la confidentialité. Lorsque vous effectuez un paiement sur notre site Web, nous nous chargeons de le transmettre à l’ARC ou l'agence gouvernementale en votre nom. Nous sommes un prestataire indépendant à tous égards. En acceptant les Modalités, vous affirmez et garantissez que vous avez au moins l’âge de la majorité dans votre état ou province de résidence et pouvez légalement conclure un contrat obligatoire.

Vous acceptez de ne pas utiliser notre site Web pour mener toute activité qui constituerait une infraction civile ou criminelle, ou la violation d’une loi. Vous acceptez de ne pas tenter de nuire au réseau de notre site ou à ses mesures de sécurité, ni de chercher à obtenir un accès non autorisé à nos systèmes.

Vous acceptez de nous fournir des renseignements personnels exacts (si requis), comme votre adresse de courriel, votre adresse postale et toute précision pour communiquer avec vous, afin que nous puissions traiter votre commande ou vous joindre au besoin. Vous acceptez de mettre à jour sans retard votre compte et vos données. Vous nous autorisez à recueillir et à utiliser cette information pour communiquer avec vous, conformément à notre Politique de confidentialité.

Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser le service à quiconque, à n’importe quel moment, peu importe la raison. Nous nous réservons le droit de modifier le site Web, notamment de supprimer, de changer ou de suspendre toute partie du site, en tout temps, sans préavis.

Nous pouvons fixer des règles ou des limites supplémentaires visant l’utilisation de notre site Web. Vous acceptez de lire régulièrement les Modalités, et le fait de continuer à accéder à notre site et à l’utiliser signifiera que vous acceptez tout changement.

Vous convenez que nous ne serons pas responsables envers vous, ni envers aucun tiers, de toute modification, suspension ou suppression de notre site Web ou de tout service, contenu, élément ou produit offert par notre site.

Témoins (« cookies »)

Nous utilisons des témoins. En utilisant le site Web de PaySimply, vous consentez à l’utilisation de témoins conformément à la Politique de confidentialité de PaySimply. La plupart des sites Web interactifs actuels utilisent des témoins pour recueillir de l’information sur les utilisateurs à chacune de leurs visites. Ces témoins sont utilisés dans certaines sections de notre site Web afin de permettre l’exécution de leurs fonctionnalités et de faciliter leur utilisation par les visiteurs. Il se peut que certaines de nos sociétés affiliées ou certains de nos partenaires publicitaires aient également recours aux témoins.

Licence

À moins d’indication contraire, Payment Source Inc. et/ou ses concédants détiennent les droits de propriété intellectuelle associés à l’ensemble du contenu de PaySimply. Tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés. Vous pouvez consulter et/ou imprimer des pages du site Web http://paysimply.ca à des fins personnelles, conformément aux restrictions indiquées dans les présentes modalités.

Vous ne pouvez pas republier du contenu provenant du site Web paysimply.ca; faire la vente, la location ou l’octroi de sous-licences de contenu provenant du site Web paysimply.ca; reproduire ou copier du contenu provenant du site Web paysimply.ca; redistribuer du contenu de PaySimply (à moins que ledit contenu ait été créé précisément pour être redistribué) ou créer des hyperliens vers notre contenu.

Lien vers les sites Web de tiers

Les liens menant vers des sites Web autres que le nôtre, ou ayant conduit à notre site, ne servent qu’à vous faciliter la tâche. Nous n’avons pas passé en revue, ni vérifié, ni approuvé les sites qui sont liés au nôtre, ni leur contenu, ni les tiers qui y sont nommés, ni les produits et services qu’ils offrent, et nous n’en sommes pas responsables. Vous vous rendez sur tout autre site à vos risques, et nous ne serons pas responsables de tout dommage qui résulterait de la connexion établie. Les liens vers des sites de logiciels téléchargeables ne servent qu’à vous faciliter la tâche, et nous ne sommes pas responsables de tout problème ni de toute conséquence qui résulterait du téléchargement d’un logiciel. L’utilisation de tout logiciel téléchargé est soumise aux conditions de la licence d’utilisation, si celle-ci existe, qui vient avec le logiciel.

Aucune utilisation du logo ou d’autres éléments visuels de PaySimply n’est autorisée pour la création de liens sans contrat de licence de marque.

Balises iframe

Vous ne pouvez pas créer de balises iframe dans nos pages Web ou user de toute autre technique visant à modifier de quelque façon que ce soit la présentation visuelle ou l’apparence de notre site Web sans avoir obtenu notre autorisation expresse et préalable par écrit.

Droits réservés

Nous nous réservons le droit en tout temps et à notre entière discrétion de vous demander de retirer tout lien menant à notre site Web. Vous acceptez de retirer immédiatement tout lien menant à notre site Web à la suite d’une telle demande. Nous nous réservons également le droit de modifier les présentes modalités et leurs dispositions en matière de création de liens en tout temps. En continuant de créer des liens vers notre site Web, vous acceptez d’être liés par ces modalités et de vous y conformer.

Retrait de liens sur notre site Web

Si vous trouvez un lien sur notre site Web ou sur tout site Web auquel il est lié qui soit répréhensible pour quelque raison que ce soit, veuillez communiquer avec nous pour nous en informer à l’adresse paysimply@paymentsource.ca. Nous étudierons toutes les demandes de retrait de liens, mais n’avons aucune obligation de le faire ni de vous répondre directement.

Bien que nous nous efforçons de veiller à ce que l’information présentée sur notre site Web soit correcte, nous ne pouvons garantir qu’elle soit complète et exacte, et ne pouvons nous engager à garantir que le site Web demeure accessible ou que son contenu soit maintenu à jour.

Responsabilité à l’égard du contenu

Nous n’assumerons aucune obligation ou responsabilité à l’égard du contenu figurant sur votre site Web. Vous acceptez de nous indemniser et de nous défendre contre toute réclamation découlant ou issue de l’utilisation de votre site Web. Aucun lien ne doit figurer sur une page ou section de votre site Web présentant du contenu qui peut être interprété comme étant diffamatoire, obscène ou criminel, ou qui enfreint ou viole de quelque façon que ce soit, ou qui promeut l’infraction ou la violation de tout droit d’un tiers.

Règlement de vos impôts

Tous les paiements d’impôt effectués sur notre site Web ou en personne à Postes Canada sont en dollars canadiens.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser un paiement d’impôt, notamment, mais sans s’y limiter, si nous croyons que vous avez effectué une demande fausse ou frauduleuse, auquel cas nous serons autorisés à annuler la demande et à en informer les autorités compétentes.

Vous pouvez effectuer un paiement d’impôt en personne à Postes Canada ou par carte de crédit.

Les paiements en personne peuvent être effectués à l’aide d’un code QR obtenu sur notre site Web. L’ARC ou l'agence gouvernementale reconnaît ce type de paiement comme étant payé à la date à laquelle la transaction a été réussie à Postes Canada.

L’ARC ou l'agence gouvernementale reconnaît les paiements effectués par carte de crédit trois (3) jours ouvrables suivant la date à laquelle la transaction a été réussie sur notre site Web.

Si vous recevez un message de confirmation indiquant que la transaction a échoué, votre paiement d’impôt n’a pas été traité. Payment Source n’est pas responsable des transactions qui échouent.

Commentaires liés à l’utilisation, rétroaction et autres renseignements soumis

Vous admettez être responsable de l’information, des profils, des opinions, des messages, des commentaires et de tout autre contenu (appelé collectivement « Contenu ») que vous publiez, distribuez ou échangez sur notre site Web ou au moyen de celui-ci ou de services offerts en lien avec notre site. Vous admettez aussi avoir l’entière responsabilité du Contenu, y compris, mais sans s’y limiter, de sa légalité et de son emploi de toute marque de commerce, de tout droit d’auteur et de toute autre propriété intellectuelle.

Vous convenez que tout Contenu soumis par vous en réponse à une demande précise de notre part peut être remanié, adapté, modifié, recréé, publié ou distribué par nous. Vous convenez aussi que nous n’avons aucune obligation de garder le Contenu confidentiel, ni d’y répondre, ni de verser une somme en échange.

Vous acceptez de ne pas publier, distribuer ou échanger sur notre site Web tout Contenu qui est protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce, un brevet d’invention ou tout autre droit de propriété sans le consentement explicite du propriétaire d’un tel droit. Vous convenez aussi que votre Contenu ne sera pas illégal, abusif ou obscène, et qu’il ne contiendra pas de logiciel malveillant ni de virus informatique qui pourrait perturber les activités de notre site Web. Vous serez l’unique responsable de tout Contenu que vous produirez et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité quant au Contenu que vous, ou un tiers, publierez.

Nous nous réservons le droit de vous enlever la possibilité de publier quoi que ce soit sur notre site Web, ainsi que de retirer ou de détruire tout Contenu qui nous semble douteux. Vous consentez à un tel retrait et à une telle suppression et renoncez à déposer toute réclamation à notre endroit à la suite du retrait ou de la suppression de votre Contenu.

Vos renseignements personnels

Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous recueillons, utilisons et échangeons vos renseignements personnels.

Politique antipourriel

Vous convenez de ne pas utiliser de publications par courriel, Usenet, médias sociaux, forums de discussion ou toute autre forme de message de masse (pourriel) pour accumuler des primes de recommandation, le cas échéant. Le recours au pourriel dans le but de promouvoir le service entraîne des conséquences négatives strictes. Nous fermerons immédiatement et de façon permanente le compte de tout utilisateur ayant eu recours à des courriels non sollicités pour obtenir des recommandations. De plus, vous pourriez être passible de conséquences juridiques en vertu de la législation applicable pour avoir envoyé des courriels non sollicités. Notre Politique antipourriel vise à protéger notre communauté, Internet, ainsi que nous-mêmes, nos partenaires et les tiers.

Erreurs et omissions

Notez que notre site Web peut contenir des erreurs typographiques ou des inexactitudes, et que son contenu peut ne pas être complet ou à jour. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission et de modifier ou de mettre à jour l’information en tout temps, sans préavis (notamment après qu’une commande ait été passée). De telles erreurs, inexactitudes ou omissions peuvent toucher la description, le prix et la disponibilité d’un produit, ainsi que les promotions s’y rattachant, et nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande comportant une erreur de prix ou de disponibilité, dans la mesure permise par les lois applicables.

Nous ne promettons pas de mettre à jour, de modifier ou de clarifier l’information sur notre site Web, sauf si la loi l’exige.

Avis de non-responsabilité et limitation de la responsabilité

Vous assumez toutes les responsabilités et tous les risques inhérents à votre utilisation de notre site Web, qui est fourni « tel quel » sans garanties, affirmations ou conditions d’aucune sorte, explicites ou implicites, concernant l’information à laquelle vous accédez sur notre site ou au moyen de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, le contenu, les documents, les fonctions et les services offerts sur notre site, qui sont tous fournis sans garantie d’aucune sorte, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties relatives à la disponibilité, à l’exactitude, à l’intégralité ou à l’utilité du contenu ou de l’information, l’accès ininterrompu, et toute garantie relative au titre, à la non-violation d’une loi, à la qualité marchande ou à la justesse de l’achat dans un but précis. Nous ne garantissons pas que notre site Web, ses fonctions et le contenu et les documents liés aux services qui y sont offerts seront fournis au bon moment et sans risque, interruption ou erreur, ni que les défauts seront corrigés, ni que les sites Web ou les serveurs qui rendent notre site disponible sont exempts de virus ou autre élément nuisible.

Vous utilisez notre site Web à vos risques et assumez l’entière responsabilité de tous les coûts, le cas échéant, liés à votre utilisation de notre site. Nous ne serons pas responsables de dommages d’aucune sorte, le cas échéant, subis en raison de l’utilisation de notre site.

À aucun moment nous-mêmes, ou nos entreprises affiliées, nos fournisseurs de contenu ou de services ou les leurs, ou nos directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs ou employés, ou les leurs, ne seront responsables envers vous de dommages directs, indirects, particuliers, accessoires, consécutifs, exemplaires ou punitifs, pertes ou causes d’action, le cas échéant, ni de pertes de revenus, de profits, de ventes ou de contrats, ni de tout autre type de dommage,en raison d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence), d’une responsabilité sans faute ou d’une autre situation, découlant de votre utilisation, de votre incapacité d’utilisation ou du rendement de notre site Web ou du contenu, des documents ou des fonctions accédés au moyen de notre site, même si nous sommes conscients de la possibilité de tels dommages.

Dans certains territoires de compétence, on ne permet pas la limitation de responsabilité ni l’exclusion ou la limitation de certains dommages. Dans ces territoires, une partie ou la totalité des avis de non-responsabilité, des exclusions ou des limitations précédents pourrait ne pas s’appliquer à vous, et notre responsabilité sera limitée au maximum permis par la loi.

Indemnisation

Vous acceptez de nous défendre et de nous couvrir, nous et nos entreprises affiliées, ainsi que nos directeurs, dirigeants, agents, sous-traitants, fournisseurs et employés, et les leurs, contre toute réclamation de tiers visant une perte, une responsabilité, une dépense (y compris des frais juridiques) qui résulterait d’une façon ou d’une autre de votre utilisation de notre site Web, de votre violation des Modalités ou de la publication ou transmission de tout document, par vous, sur le site ou au moyen de celui-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation d’un tiers visant de l’information ou des documents que vous auriez fournis et qui violeraient les droits de propriété d’un tiers.

Politique de remboursement

Lorsqu’un paiement d’impôt a été effectué avec succès, il ne peut être remboursé. Votre paiement d’impôt sera traité par l’ARC ou l'agence gouvernementale dans les délais propres à l’option de paiement choisie. Pour toute question relative à l’état de votre paiement d’impôt, faites parvenir un courriel à paysimply@paymentsource.ca. Vous pouvez également ouvrir une session sur le site MonARC ou Mon dossier d’entreprise pour vérifier l’état d’un paiement d’impôt. Contactez directement votre agence gouvernementale, telle que votre mairie, pour vous renseigner sur les autres agences gouvernementales.

Service à la clientèle

Payment Source Inc. est une entreprise axée sur la clientèle qui croit à la qualité des services qu’elle propose. Chaque transaction devrait se traduire par une expérience plaisante, pratique et réussie. Si vous n’êtes pas satisfait du service qui vous a été fourni, veuillez communiquer avec nous à l’adresse paysimply@paymentsource.ca.

Âge d’utilisation

Vous devez avoir au moins 13 ans pour utiliser notre service. L’utilisation de certains produits exige que ayez atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence ou au moins 13 ans, avec le consentement d’un parent ou d’un tuteur.

Langue

Il est entendu que la présente entente et que tous les documents qui y sont associés, notamment les avis, soient rédigés en anglais seulement.

Code de pratique

Payment Source endosse le Code de pratique canadien des services de cartes de débit et s’engage à maintenir et/ou à dépasser les niveaux de protection qu’il dicte pour l’ensemble de ses clients. Remarque : Il s’agit d’un code volontaire.

Entente complète

Les Modalités et tout document qu’on y mentionne expressément constituent l’entente complète entre vous et nous, relativement aux questions traitées dans les Modalités, et ont préséance sur toute entente, compréhension ou disposition préalable entre vous et nous, verbale ou écrite. Vous et nous déclarons que, en acceptant ces Modalités, ni vous ni nous n’avons misé sur une affirmation, une démarche ou une promesse faite par l’autre, ou sous-entendue par ce qui aurait pu être dit ou écrit entre vous et nous, avant l’acceptation de ces Modalités, sauf si ces dernières en font explicitement mention.

Renonciation

Notre incapacité à exercer un droit ou à faire appliquer une disposition d’après le libellé des Modalités ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. Si nous renonçons à un manquement en particulier, cela ne constituera pas une renonciation à tout manquement subséquent. Aucune renonciation de notre part n’entre en vigueur tant qu’elle ne vous a pas été transmise par écrit.

En-têtes

Les en-têtes et les titres fournis aux présentes servent uniquement à faciliter la lecture.

Divisibilité

Si une autorité compétente jugeait une des dispositions des Modalités non valide, illégale ou non exécutoire, une telle disposition serait, dans cette mesure, séparée du reste des Modalités, et ces dernières resteraient valides et exécutoires dans la pleine mesure permise par la loi.

Loi applicable

Tout conflit lié aux Modalités, à la Politique de confidentialité, à l’utilisation de notre site Web ou aux produits et services offerts sur notre site sera résolu conformément aux lois provinciales de l’Ontario, sans égard à ses règles sur les conflits d’intérêts.

Tout conflit, toute poursuite et toute procédure liés aux Modalités ou à votre accès ou à votre utilisation de notre site Web doivent être portés devant les tribunaux de la province de l’Ontario, dans la ville de Toronto, et vous consentez irrévocablement à vous conformer aux décisions de ces tribunaux.

Questions ou préoccupations

Veuillez envoyer vos questions, commentaires et rétroaction à paysimply@paymentsource.ca ou composer le 1 844 440-7777.